CGV Studio Photo

(Prestation et services)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

EI Frédéric Founaud – Studio Photo Lab
342 Quai du Port
11210 Port-la-Nouvelle
SIRET : 807 900 949 00023
Téléphone : 04 68 42 07 42
E-mail : contact@studiophotolab.fr

Ci-après dénommé « le Photographe » ou « Studio Photo Lab ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Studio Photo Lab.

Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations photographiques et ventes de produits proposées par Studio Photo Lab, notamment :

• séances portrait individuel, couple et famille ;
• photographie de grossesse, nouveau-né, bébé et enfant ;
• photographie animalière ;
• photographie d’iris ;
• photographies d’identité ;
• mariage et événementiel ;
• portraits professionnels, corporate, CV, LinkedIn et book ;
• reportages d’entreprise et industriels ;
• photographie de produits et packshot ;
• reproduction d’œuvres d’art ;
• tirages photographiques et Fine Art ;
• albums et livres photos ;
• tableaux, encadrements et autres supports photographiques ;
• fichiers photographiques numériques lorsque leur fourniture est prévue dans l’offre, le devis ou la prestation.

Les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Studio Photo Lab et le Client.

Toute commande ou réservation suppose que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les ait acceptées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

ARTICLE 3 – DEVIS, RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Demande de prestation

Les demandes peuvent être effectuées notamment :

• directement au studio ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• au moyen du formulaire de contact du site internet ;
• ou par tout autre moyen proposé par Studio Photo Lab.

Le site www.studiophotolab.fr est principalement un site de présentation et de prise de contact.

L’envoi d’un formulaire ou d’une demande de renseignements ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme.

3.2 – Validation d’une réservation

Sauf conditions particulières figurant sur le devis ou l’offre, la réservation d’une prestation nécessitant le blocage d’une date devient ferme après :

• acceptation du devis, contrat ou proposition commerciale ;
• acceptation des présentes CGV ;
• et paiement de l’acompte demandé.

Sauf mention contraire, l’acompte représente 30 % du montant total de la prestation.

Le versement constitue un acompte et non des arrhes. Il engage donc le Client et Studio Photo Lab à exécuter le contrat, sous réserve notamment des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.

3.3 – Contrat conclu à distance

Une réservation peut constituer un contrat conclu à distance lorsqu’elle est entièrement finalisée sans présence physique simultanée du Client et de Studio Photo Lab, notamment par échange de courriers électroniques.

Dans ce cas, le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation et notamment, lorsqu’il est applicable, du droit de rétractation prévu à l’article 7.

3.4 – Commande conclue au studio

Lorsqu’un contrat ou une commande est conclu directement dans les locaux de Studio Photo Lab, le Client ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours pour simple changement d’avis, sauf disposition légale particulière contraire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la conclusion du contrat et figurant, le cas échéant, sur le devis, le bon de commande, le tarif ou l’offre commerciale.

Pour les Clients consommateurs, les prix communiqués sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les Clients professionnels, les montants HT et TTC sont précisés conformément aux règles de facturation applicables.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment frais de déplacement, livraison ou expédition, sont communiqués au Client avant la validation de la commande lorsqu’ils sont connus à cette date.

Toute prestation ou produit non prévu dans l’offre initiale fait l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 – Prestations photographiques

Sauf conditions particulières :

• un acompte de 30 % est demandé pour confirmer une réservation nécessitant le blocage d’une date ;
• le solde de la prestation est payable au plus tard le jour de la séance photographique ;
• des modalités différentes peuvent être prévues pour certaines prestations, notamment mariages, événements ou prestations professionnelles, lorsqu’elles figurent sur le devis ou le contrat.

5.2 – Produits photographiques

Les tirages, albums, livres photos, tableaux, agrandissements, encadrements et autres produits commandés à l’issue de la séance sont payables au moment de la commande, sauf accord écrit différent.

Studio Photo Lab peut attendre le règlement intégral de la commande avant de lancer la fabrication d’un produit personnalisé.

5.3 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par Studio Photo Lab sont notamment :

• carte bancaire ;
• espèces, dans les limites autorisées par la réglementation ;
• virement bancaire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont précisés au Client lors de la commande.

Studio Photo Lab peut modifier les moyens de paiement proposés sous réserve d’en informer le Client avant la conclusion du contrat.

5.4 – Remise des produits

Sauf accord particulier, les produits ou fichiers dont le paiement est exigible ne seront remis ou rendus accessibles qu’après règlement intégral des sommes correspondantes.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

6.1 – Client consommateur

En cas de retard de paiement d’une somme exigible, Studio Photo Lab pourra adresser au Client un rappel puis, lorsque cela est nécessaire, une mise en demeure.

Aucun frais de recouvrement amiable ne sera facturé au Client consommateur en dehors des cas autorisés par la réglementation.

6.2 – Client professionnel

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues sur la facture ou le devis, conformément à la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement par un Client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

7.1 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un Client consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de biens bénéficiant du droit de rétractation, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par celui-ci.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Studio Photo Lab – EI Frédéric Founaud
342 Quai du Port
11210 Port-la-Nouvelle
E-mail : contact@studiophotolab.fr

7.2 – Prestation devant débuter avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que la prestation photographique débute avant l’expiration du délai de quatorze jours, Studio Photo Lab recueille sa demande expresse.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète du contrat, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.

7.3 – Produits photographiques personnalisés

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment susceptibles d’être concernés lorsqu’ils sont réalisés spécialement pour le Client :

• tirages photographiques réalisés à partir des images choisies ;
• agrandissements ;
• tableaux photographiques ;
• albums et livres photos ;
• calendriers personnalisés ;
• encadrements personnalisés ;
• produits comportant une photographie, un texte, une mise en page, des dimensions ou des caractéristiques spécifiquement choisies par le Client.

Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation ou d’un remboursement pour simple changement d’avis lorsque l’exception légale relative aux produits personnalisés est applicable.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le Client des garanties légales applicables en présence d’un défaut de conformité.

7.4 – Fichiers numériques fournis avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni à titre payant avant l’expiration du délai de rétractation, sa fourniture peut nécessiter le consentement exprès préalable du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

7.5 – Modalités de remboursement en cas de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Studio Photo Lab rembourse au Client les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle Studio Photo Lab est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le Client.

Studio Photo Lab n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Pour une vente de biens, Studio Photo Lab peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.6 – Modalités de retour

Lorsqu’un produit bénéficie effectivement du droit de rétractation, le Client doit le retourner ou le remettre à :

Studio Photo Lab
342 Quai du Port
11210 Port-la-Nouvelle

sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf lorsque Studio Photo Lab accepte de les prendre à sa charge, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.7 – Achats réalisés directement au studio

Pour un produit ou une prestation commandé directement au studio, aucun droit général de retour ou de remboursement pour simple changement d’avis n’est prévu par la loi.

Studio Photo Lab peut néanmoins accepter exceptionnellement un échange, un avoir ou un remboursement à titre commercial.

Une telle décision reste exceptionnelle et ne crée pas de droit pour des commandes ultérieures.

7.8 – Produit défectueux, endommagé ou non conforme

En cas de produit présentant un défaut de fabrication, ne correspondant pas à la commande validée ou ayant été endommagé pendant un transport dont Studio Photo Lab supportait les risques, le Client est invité à contacter le studio dans les meilleurs délais.

Cette invitation ne limite pas les délais légaux dont bénéficie le Client.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit ne sont pas à la charge du Client.

Selon les conditions prévues par la loi, Studio Photo Lab pourra notamment procéder :

• au remplacement du produit ;
• à sa remise en conformité lorsque celle-ci est possible ;
• à une réduction du prix ;
• ou au remboursement lorsque les conditions légales permettant la résolution du contrat sont réunies.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT D’UNE PRESTATION

8.1 – Annulation par le Client

En dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, toute annulation doit être signalée à Studio Photo Lab dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une réservation ferme a été effectuée et qu’un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à Studio Photo Lab en cas d’annulation du fait du Client, en compensation notamment de l’immobilisation de la date et du travail préparatoire engagé, sauf disposition légale impérative contraire.

8.2 – Report

Un report peut être accepté sans frais lorsqu’il est demandé au moins 48 heures avant la séance, sous réserve des disponibilités de Studio Photo Lab.

Une nouvelle date est alors déterminée d’un commun accord.

Lorsque le Client demande un report moins de 48 heures avant la séance, Studio Photo Lab pourra conserver l’acompte et demander le versement d’un nouvel acompte pour réserver une nouvelle date, sauf circonstances particulières acceptées par le Photographe.

8.3 – Annulation par Studio Photo Lab

En cas d’impossibilité sérieuse d’assurer la prestation, notamment en raison d’une maladie, d’un accident, d’une panne grave de matériel, d’un événement imprévisible ou d’un cas de force majeure, Studio Photo Lab propose prioritairement un report.

Lorsqu’aucun report raisonnable n’est possible ou accepté, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

Pour les événements ne pouvant être reportés, notamment les mariages, les conditions particulières figurant au contrat ou au devis peuvent prévoir des modalités complémentaires.

ARTICLE 9 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

L’heure convenue doit être respectée par le Client.

Un retard du Client pourra réduire la durée effective de la séance lorsque le planning de Studio Photo Lab ne permet pas de prolonger celle-ci.

Le Client est responsable du comportement des personnes, enfants ou animaux qui l’accompagnent.

Studio Photo Lab peut interrompre une séance en cas de comportement dangereux, gravement irrespectueux ou susceptible de porter atteinte aux personnes, au matériel ou aux locaux.

Le Client s’engage à informer préalablement le Photographe de toute contrainte particulière susceptible d’avoir une incidence importante sur la prestation.

ARTICLE 10 – DÉGRADATIONS DU MATÉRIEL OU DES LOCAUX

Le Client répond des dommages directement causés par lui-même ou par les personnes, enfants ou animaux placés sous sa responsabilité au matériel, aux accessoires, aux décors ou aux locaux de Studio Photo Lab.

Studio Photo Lab pourra demander le remboursement du coût réel et justifié de la réparation.

Lorsque la réparation est impossible ou économiquement injustifiée, le coût justifié du remplacement du matériel pourra être demandé, compte tenu de sa nature, de son état et de son ancienneté.

ARTICLE 11 – STYLE ARTISTIQUE ET POST-TRAITEMENT

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance du travail et de l’univers artistique de Studio Photo Lab avant de réserver.

Le choix :

• des cadrages ;
• des angles de prise de vue ;
• de l’éclairage ;
• de la sélection des photographies ;
• du traitement colorimétrique ;
• et du rendu artistique final

relève du savoir-faire et de la démarche artistique du Photographe, sous réserve des caractéristiques expressément convenues avec le Client.

Une différence d’appréciation subjective concernant le style artistique ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité de la prestation.

Cette disposition n’a toutefois pas pour effet d’exclure la responsabilité de Studio Photo Lab en cas d’inexécution contractuelle ou de priver le Client de ses droits légaux.

Aucun fichier brut ou RAW n’est remis au Client, sauf accord écrit exceptionnel.

Seuls les fichiers sélectionnés et post-traités par Studio Photo Lab sont susceptibles d’être remis.

ARTICLE 12 – SÉLECTION ET VALIDATION DES PHOTOGRAPHIES

Selon la prestation choisie, les photographies peuvent être présentées lors d’une séance de visionnage, au moyen d’une galerie privée ou selon tout autre procédé convenu.

Les produits photographiques sont réalisés à partir des photographies sélectionnées par le Client.

Lorsque Studio Photo Lab transmet une maquette d’album, de livre ou d’un autre support pour validation, le Client est tenu de vérifier attentivement :

• les photographies sélectionnées ;
• leur ordre ;
• la mise en page ;
• les textes éventuels ;
• les dimensions et caractéristiques du produit.

Après validation définitive par le Client et lancement en fabrication, toute modification peut devenir impossible ou entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 13 – SUPPORTS PHYSIQUES, DÉLAIS ET LIVRAISON

13.1 – Délais de fabrication

Les tirages, albums, tableaux et autres supports sont habituellement disponibles dans un délai d’environ trois semaines après validation de la commande, sauf délai différent annoncé au Client.

Lorsqu’une date ou un délai ferme a été expressément convenu, Studio Photo Lab s’engage à le respecter sous réserve des dispositions relatives à la force majeure.

En cas de retard provenant notamment d’un fabricant ou prestataire extérieur, Studio Photo Lab informe le Client dans les meilleurs délais.

Le recours à un prestataire extérieur ne prive pas un Client consommateur des droits que lui accorde la réglementation en matière de livraison.

13.2 – Retrait au studio

Sauf expédition convenue, les produits sont à retirer directement auprès de Studio Photo Lab.

Le Client est informé de leur disponibilité.

13.3 – Livraison à domicile

Une livraison peut être proposée sur demande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client avant validation de la commande lorsqu’ils sont à sa charge.

Pour un Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du bien restent supportés par Studio Photo Lab jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client confie lui-même le transport à un transporteur qu’il a choisi et qui n’a pas été proposé par Studio Photo Lab, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 – FICHIERS NUMÉRIQUES

14.1 – Prestations comprenant des fichiers numériques

Pour certaines prestations, notamment Portrait Corporate, Book et Mariage, les fichiers numériques peuvent constituer tout ou partie des produits principaux livrés.

Le nombre, la définition, le format et les conditions de livraison sont déterminés par l’offre ou le devis.

À titre habituel :

• les fichiers des prestations Corporate peuvent être transmis sous environ 48 heures ;
• les photographies de mariage peuvent être transmises sous environ trois semaines,

sauf délai différent prévu contractuellement.

14.2 – Portraits et autres prestations

Pour les autres prestations de portrait, famille, grossesse, enfant ou prestations assimilées, Studio Photo Lab ne commercialise pas nécessairement les fichiers numériques seuls.

Lorsque l’offre commerciale le prévoit, une version numérique destinée à un usage web est offerte pour chaque photographie achetée sur un support physique.

Les caractéristiques et dimensions de ces fichiers sont celles précisées dans l’offre en vigueur au moment de la commande.

14.3 – Fichiers bruts

Les fichiers RAW, fichiers bruts de prise de vue ou fichiers de travail intermédiaires ne sont pas remis au Client.

ARTICLE 15 – CONSERVATION DES FICHIERS PHOTOGRAPHIQUES

Studio Photo Lab conserve habituellement une copie des fichiers photographiques finalisés pendant une durée de un an à compter de leur livraison, sauf engagement écrit différent.

Cette conservation constitue un service de sauvegarde commercial et ne dispense pas le Client de réaliser ses propres copies et sauvegardes.

Au-delà de cette durée, Studio Photo Lab ne garantit plus la conservation des fichiers et pourra les supprimer.

Les documents administratifs, contrats, devis, factures et autres données pouvant faire l’objet d’obligations légales de conservation sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées par Studio Photo Lab sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle lorsque les conditions légales de protection sont réunies.

La vente d’un tirage, d’un album, d’un tableau ou la remise d’un fichier numérique n’emporte pas automatiquement cession des droits d’auteur du Photographe.

16.1 – Client particulier

Sauf conditions différentes convenues par écrit, le Client particulier dispose d’un droit d’utilisation personnelle et familiale des photographies qui lui sont remises.

Il peut notamment les conserver et les publier sur ses comptes personnels de réseaux sociaux dans un cadre non commercial, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité des œuvres ou aux droits de tiers.

16.2 – Utilisation professionnelle ou commerciale

Toute utilisation des photographies à des fins :

• commerciales ;
• publicitaires ;
• promotionnelles ;
• éditoriales ;
• institutionnelles

doit respecter les droits concédés par Studio Photo Lab.

Pour les Clients professionnels, les usages autorisés, supports, durée et territoire peuvent être définis dans le devis, le contrat ou la facture.

La seule remise des fichiers ne constitue pas une cession générale et illimitée des droits d’auteur.

ARTICLE 17 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR STUDIO PHOTO LAB

La réalisation d’une séance photographique ne vaut pas automatiquement autorisation pour Studio Photo Lab d’utiliser publiquement l’image reconnaissable du Client.

Lorsque cela est nécessaire, Studio Photo Lab recueille une autorisation distincte permettant notamment l’utilisation de certaines photographies pour :

• son site internet ;
• ses réseaux sociaux ;
• son portfolio ;
• ses vitrines et supports de présentation ;
• ses supports publicitaires ;
• ses expositions ;
• ses concours photographiques ;
• ses publications professionnelles.

L’autorisation peut préciser notamment les supports concernés, la finalité et la durée de l’utilisation.

Le Client est entièrement libre d’accepter ou de refuser cette autorisation.

Le refus d’autoriser l’utilisation des photographies à des fins de communication ou de promotion n’a aucune incidence sur le prix ni sur la qualité de la prestation commandée.

Lorsque des mineurs sont identifiables, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès des titulaires de l’autorité parentale conformément aux règles applicables.

ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

Les tirages, albums, tableaux et autres biens vendus à un Client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Ces garanties sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale.

INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien contre sa restitution.

Ces droits résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le caractère personnalisé d’un produit peut exclure le droit de rétractation mais n’exclut jamais les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

ARTICLE 19 – FICHIERS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Lorsque les fichiers photographiques numériques fournis à un Client consommateur relèvent des dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable.

Pour une fourniture ponctuelle, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut relevant de cette garantie.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique et, dans certaines circonstances, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les dispositions applicables résultent notamment des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

Studio Photo Lab s’engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément aux caractéristiques convenues.

La responsabilité de Studio Photo Lab ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

En cas de problème technique grave entraînant la perte accidentelle de photographies avant leur livraison, Studio Photo Lab en informe le Client et proposera, lorsque cela est raisonnablement possible :

• une nouvelle prise de vue ;
• une prestation de remplacement ;
• ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation qui ne peut être exécutée.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Studio Photo Lab peut collecter les données nécessaires notamment :

• au traitement des demandes ;
• à la gestion des réservations ;
• à l’exécution des prestations ;
• à la gestion des galeries et commandes ;
• à la facturation ;
• à la livraison ;
• au respect de ses obligations légales ;
• à la gestion d’éventuelles réclamations ou litiges.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités ainsi que pendant les durées légales applicables.

Le Client bénéficie, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité de ses données.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@studiophotolab.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires peuvent être présentées dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

Studio Photo Lab – EI Frédéric Founaud
342 Quai du Port
11210 Port-la-Nouvelle
Téléphone : 04 68 42 07 42
E-mail : contact@studiophotolab.fr

Le Client est invité à préciser son identité, la prestation ou commande concernée ainsi que la nature du problème rencontré afin de permettre son traitement.

Studio Photo Lab recherchera prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Studio Photo Lab et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Studio Photo Lab.

C&C Médiation – M. Dominique Coulon
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
Site internet : www.cc-mediateurconso-bfc.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, Studio Photo Lab et le Client rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour un Client consommateur, à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation.

Le consommateur conserve notamment la faculté de saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la réglementation le prévoit.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Studio Photo Lab – EI Frédéric Founaud
342 Quai du Port
11210 Port-la-Nouvelle
E-mail : contact@studiophotolab.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services (*) ci-dessous :

Prestation ou produit concerné :

………………………………………………………………………………..

Commandé le () / reçu le () :

………………………………………………………………………………..

Nom du ou des consommateur(s) :

………………………………………………………………………………..

Adresse du ou des consommateur(s) :

………………………………………………………………………………..

Date :

………………………………………………………………………………..

Signature du ou des consommateur(s)
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

………………………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.